Information sur la rétractation
Formulaire de retractation
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. C'est le droit de rétractation. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à compter de la réception des marchandises. Vous avez toutefois la possibilité d'exercer votre droit de rétractation avant la livraison de la marchandise.
Les effets du droit de retractation
Le contrat principal et les contrats accessoires au contrat principal de vente ou de fourniture de service sont résiliés.
Vous devez renvoyer le produit.
Le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus.
Retour du produit
Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation.
Vous devez payer les coûts directs de renvoi.
Sont également à votre charge :
- les frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par le vendeur (par exemple : si vous choisissez expressément une livraison expresse en 24 heures, alors que le professionnel avait offert un mode de livraison ordinaire entraînant des frais de livraison moindre, vous supportez la différence de coûts entre ces deux types de livraison),
- les coûts fixes et proportionnels de la prestation de service, dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à votre demande expresse.
En cas de demande expresse d'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, vous ne serez redevable d'aucune somme, si le professionnel n'a pas recueilli votre demande sur papier ou sur support durable expresse ou si le professionnel ne vous a pas informé de l'obligation de payer des frais pour le service fourni jusqu'à la rétractation.
En cas de renvoi d'une partie de la commande, le vendeur doit vous rembourser les frais de livraison au prorata du nombre d'articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.
Remboursement par le professionnel
Délai de remboursement
Le vendeur doit vous rembourser au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation, sauf retard justifié.
Toutefois pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens afin de s’assurer du parfait état des biens retournés et de la présence de la totalité des éléments qui composent la commande d’origine.
Le …………………………………………….
A ……………………………………………..
Madame, Monsieur,
En date du……………………………………………………………………….., je vous ai passé une commande par internet et j’en ai pris livraison en date du…………………………………………………………………..en mon domicile.
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et que je vous la retournerai à l’adresse suivante dans les quatorze jours à venir :
AD NOTAM FRABELUX
Parc Tertiaire de Bois Dieu
12, allée des Chevreuils
69380 LISSIEU
La commande vous sera retournée complète incluant tous les accessoires, en parfait état et dans son emballage d’origine.
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de ………………………………………… euros que je vous ai réglée par carte bancaire à l’occasion de cette acquisition.
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Nom :
Prénom :
Signature :
Information sur la rétractation établie avec les textes juridiques de Trusted Shops en coopération avec Wilde Beuger Solmecke avocats.