Conditions generales de vente

1. Préambule

  1. 1.1 Les présentes CONDITIONS GENERALES sont applicables aux contrats qui y font référence.

  2. 1.2 Le Client déclare s’être assuré au préalable de l’adéquation des produits et prestations à ses besoins ; AD NOTAM FRABELUX® ne répond pas des informations relatives à l’adéquation des produits et prestations aux besoins du Client, sauf à avoir été préalablement chargé d’une mission d’étude en ce sens.

  3. 1.3 Toute commande qui constate l’accord des parties sur le produit et/ou la prestation, ainsi que sur les prix, les engage définitivement sauf clause contraire expresse. Les détails de la commande figurent aux CONDITIONS PARTICULIERES.

    Toutefois AD NOTAM FRABELUX® peut subordonner la formation du contrat :

    1. à la vérification que les CONDITIONS PARTICULIERES soient conformes aux conditions AD NOTAM FRABELUX® en vigueur à la date de leur signature,

    2. à l’étude et l’assurance de la solvabilité du Client ou à la fourniture d’une caution ou d’une garantie par le Client,

    3. à la production par le client de toute attestation d’assurance souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable ou de tout document de nature à justifier le paiement à jour des primes d’assurance.

    Documents contractuels

    Le Contrat est régi par les pièces énumérées ci-après :

    1. Les CONDITIONS PARTICULIERES qui définissent l’objet du contrat et mentionnent les clauses et les conditions particulières ;

    2. Les documents techniques complémentaires éventuellement énumérés dans les CONDITIONS PARTICULIERES ;

    3. Les présentes CONDITIONS GENERALES, sous réserve des dérogations qui lui sont apportées par les CONDITIONS PARTICULIERES ;

    4. Tous autres documents applicables au Contrat, expressément visés par les CONDITIONS PARTICULIERES.

    En cas de non-conformité ou de divergence d’interprétation entre les stipulations des différentes pièces constitutives du contrat, les DISPOSITIONS PARTICULIERES prévalent en tout cas ; puis chaque pièce ou document l’emporte sur le suivant dans l’ordre de l’énumération figurant dans les DISPOSITIONS PARTICULIERES, ou à défaut, dans l’ordre du l’article 2.1 ci-dessus.

2. Matériels

Le Client s’engage à respecter les dispositions techniques liées à la bonne utilisation des produits, en particulier :

  1. Les prescriptions légales du Code du Travail, dont les règles d’hygiène et de sécurité figurant aux articles R 237-1 et suivants, ainsi que le décret du 14 mai 1991, et à déférer à toute demande du Prestataire de justification écrite du respect par le Client de ses obligation légales ;

  2. la réglementation sur l’emploi du matériel électrique, téléphonique, bureautique et informatique. Le Client déclare disposer d’un système et d’un câblage électriques en parfait état, d’une liaison internet en parfait état permettant de bénéficier d’un débit suffisant (nous recommandons un débit de 10 Mb/s) et, le cas échéant, ne pas s’opposer à tout contrôle de AD NOTAM FRABELUX® ou du constructeur ;

  3. les spécifications techniques fournies par le constructeur relatives aux lieux et modalités de mise en route et d’installation du produit ;

  4. le Client assume l’entière responsabilité de :

  5. l’utilisation des produits et leurs consommables homologués Ad Notam® conformément à leur destination et aux prescriptions des manuels utilisateurs ;

  6. la connexion d’un produit non formellement préconisée par le constructeur des équipements, programmes ou bases de données intégrées ou non ;

A compter de la livraison de l’équipement, le Client, gardien du comportement de la chose achetée ou louée, est responsable de tous dommages causés par le matériel ou à l’occasion de son emploi; exceptés ceux relevant de la responsabilité du fabricant, gardien de la structure.

Le Client est responsable de tous risques de perte, détérioration et/ou destruction, partielle ou totale des produits mis à disposition, quelle qu’en soit la cause, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. Il s’engage en conséquence à couvrir à ses frais la responsabilité qui lui incombe en qualité de client à toute demande du propriétaire. En cas de sinistre, quel qu’il soit le Client doit en informer AD NOTAM FRABELUX® par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrés.

l l demeure en tout état de cause que AD NOTAM FRABELUX® ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du préjudice que le Client pourrait subir du fait de dommages indirects, du manque à gagner ou de pertes incluant les conséquences de pertes indirectes et/ou de pertes et profits pouvant notamment résulter d’une panne ou d’un retard apporté à une intervention sur l’équipement ou de tout autre cause.

3. Prestation – Livraison – Retrait – Mise en route – Installation

AD NOTAM FRABELUX® s’engage à délivrer une prestation conforme à la commande du Client et des produits en bon état de fonctionnement au moment de leur livraison.

AD NOTAM FRABELUX® assure ou fait assurer la livraison du produit dans un local d’accès normal dans un délai de 4 à 6 semaines. AD NOTAM FRABELUX® pourra réaliser des livraisons partielles pour autant que cela soit raisonnable. Les délais de livraison seront considérés comme respectés si l’objet du contrat a quitté l’usine ou a été déclaré prêt à l’envoi avant que le délai de 4 à 6 semaines ne soit expiré. Si le client demande à AD NOTAM FRABELUX® de stocker les produits, le client en assume les risques et les coûts.

AD NOTAM FRABELUX® a le droit de retarder la livraison des produits ou services en cas de force majeure même si cela implique un retard. AD NOTAM FRABELUX® n’est pas responsable des retards en cas de force majeure ni du fait d’être dans l’impossibilité de fournir les dits produits et services comme cela pourrait être le cas en période de grève, blocus, guerre, restrictions d’import/export, manque d’énergies ou de matières premières, retards dû aux sous traitants de AD NOTAM FRABELUX® ou tout autre retard incombant à une raison hors du contrôle de AD NOTAM FRABELUX®. Si le délai dépasse deux mois, le client a le droit d’annuler sa commande après avoir fixé une seconde date limite raisonnable et pour autant qu’il prouve que l’intérêt du client pour les produits ou services à disparu à cause du délai. Si le client indique un nouveau délai raisonnable et si dans le même temps il indique son intention de refuser les produits ou services après cette date, le client a le droit d’annuler sa commande après ce délai. Le nouveau délai sera au minimum de 8 semaines.

La livraison se fait départ usine sauf disposition contraires par AD NOTAM FRABELUX®. Les dégâts occasionnés pendant le transport doivent être déclarés à AD NOTAM FRABELUX® ainsi qu’au transporteur dans le délai de 5 jours après la réception des produits.

La réception du produit résulte de la signature par le Client du bon de livraison. Le transfert des risques liés au produit s’effectue à compter de la réception de ce dernier par le Client.

Le Client s’engage à :

  1. vérifier les expéditions à l’arrivée et faire, le cas échéant, toute réserve en cas d’avarie ou de manquant, dans les formes et le délai prévus à l’article 105 du Code de Commerce ;

  2. justifier de la réception, de l’exécution de l’installation, de la mise en route et signant tout document y afférent.

4. Prix

Tout prix ainsi que les modalités de son application et de sa révision sont mentionnés aux CONDITIONS PARTICULIERES. Les prix sont ceux indiqués sur les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le prix s’entend hors taxes. Il est applicable à un ou plusieurs des éléments suivants faisant partie intégrante de la commande : produit (module et/ou accessoire), licence d’utilisation de logiciel, toute prestation AD NOTAM FRABELUX®.

Les prix de AD NOTAM FRABELUX® sont départ usine. Les coûts d’emballage ainsi que les coûts de recyclage des emballages, tels que spécifiés dans les contrats respectifs, sont facturés séparément. Il en va de même des frais d’expédition. Sauf convention contraire, le choix du type de transport appartient à AD NOTAM FRABELUX®.

La facturation est effectuée, selon le cas, à l’expédition, à l’installation du produit ou à l’exécution de la prestation, selon les modalités stipulées aux CONDITIONS PARTICULIERES ; le paiement est dû lorsque le client a reçu le produit ou le service ; le prix tel que stipulé ci-dessus est majoré sur la facture des taxes légalement applicables.

Tout produit ou prestation non compris aux CONDITIONS PARTICULIERES, ou qui en est exclu, donne lieu à facturation séparée aux conditions de AD NOTAM FRABELUX® en vigueur.

Le Client s’engage à régler un acompte de 50% à la commande et un solde de 50% à l’expédition de la commande. Le solde des factures dès réception, net et sans escompte, sauf accord dérogatoire de AD NOTAM FRABELUX®, par tout moyen légal en vigueur. Si le client ne paye pas le montant dû, ll sera considéré en retard de paiement deux semaines après la date d’échéance que AD NOTAM FRABELUX® ait ou non envoyé un rappel.

En cas de retard de paiement, est applicable au Client une pénalité de retard égale au taux minimal fixé par la loi, soit trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, sans préjudice du remboursement des frais divers engagés par tout rappel d’échéance. Toutefois cette pénalité ne sera due qu’après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client et faisant état de la décision de AD NOTAM FRABELUX® de la réclamer.

Tout montant dû à AD NOTAM FRABELUX® est portable et non quérable.

Chèques certifiés et traites ne sont considérés comme paiement qu’une fois encaissés par la banque.

L’existence d’un litige financier ne saurait remettre en cause l’obligation du Client de régler les éléments non contestés selon les modalités prévue aux CONDITIONS PARTICULIERES.

6. Engagements Qualité

AD NOTAM FRABELUX® s'engage à apporter tout le soin en usage dans la profession aux prestations décrites aux CONDITIONS PARTICULIERES.

7. Résiliation – Suspension des prestations

Le présent contrat est résiliable par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception, de plein droit et sans préjudice de tous dommages-intérêts, quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse :

  1. en cas d’inexécution par l’autre partie de l’un quelconque de ses engagements contractuels, et notamment en cas d’irrégularités graves ou d’interruption des prestations ou des paiements ou du non respect de l’engagement de qualité décrit à l’Annexe 2.

  2. en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaires ou, d’une manière générale, insolvabilité de l’autre partie ;

Tout non respect par le Client de ses engagements autorise AD NOTAM FRABELUX® à suspendre et/ou dénoncer ses prestations selon les dispositions précisées aux CONDITIONS PARTICULIERES ; à défaut de dispositions spécifiques, AD NOTAM FRABELUX® se réserve la possibilité de cesser sa prestation et de procéder au retrait du matériel sans conditions de préavis.

Dans ce cas, AD NOTAM FRABELUX® pourra exiger, en complément du prix dû jusqu’à échéance de la prestation, une indemnité égale à 10% du montant du prix.

8. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’ensemble des garanties qui suivent s’applique aux seuls produits de la gamme Ad Notam®, à l’exclusion de tous autres.

  1. La Garantie Légale : en qualité de propriétaire ou de locataire, le Client bénéficie de la garantie légale (article 1721 du Code Civil).

  2. La Garantie Contractuelle : les produits neufs bénéficient d’une garantie contractuelle de 24 mois formulée sur la Carte de Garantie qui, dans ce cas, est remise au Client en même temps que le produit.

A la demande du Client, AD NOTAM FRABELUX® s’engage, dans le cadre de cette garantie, à réparer ou à remplacer le produit par un modèle identique ou, au choix de AD NOTAM FRABELUX®, par un produit dont les caractéristiques principales sont équivalentes, si, malgré tous les efforts de AD NOTAM FABELUX®, le Client n’est pas satisfait.

Les défauts clairement visibles doivent être déclarés immédiatement à AD NOTAM FRABELUX® par écrit dans les 8 jours de la livraison des produits.

Les déclarations publicitaires ou toute autre publication, déclaration ou remarque publique ou émise par une tierce partie ne peuvent constituer la base d’un défaut. AD NOTAM FRABELUX® n’est pas responsable dans ces cas spécifiques.

Les produits qui s’avèrent défectueux au moment du transfert de risque seront réparés ou remplacés par AD NOTAM FRABELUX® si le défaut ne peut pas être corrigé. AD NOTAM FRABELUX® peut refuser le mode retenu de remplacement s’il s’avère n’être possible qu’à un coût disproportionné.

Le retour des produits défectueux au delà du délai de 6 mois après la livraison initiale chez le client devra se faire dans les locaux de AD NOTAM FRABELUX® afin de les réparer ou de les remplacer et devra faire l’objet d’un accord écrit de AD NOTAM FRABELUX®. Les équipements concernés doivent être retournés dans leur emballage d’origine pour assurer la meilleure protection possible pendant le transport. Les frais de manutention relatifs au retour des équipements sont à la charge du client. Les frais de transport seront à la charge du client. Les risques restent à la charge du client jusqu’au moment de la réception par AD NOTAM FRABELUX® des produits défectueux. Si AD NOTAM FRABELUX® fournit gratuitement un produit sans défauts en remplacement, le client devra garantir le retour du produit défectueux. Les frais de réparation, les frais de retour du produit réparé ou du produit de remplacement sont à la charge d’ AD NOTAM FRABELUX®.

Si AD NOTAM FRABELUX® ne veut pas ou ne peut pas éliminer le défaut ou fournir un produit de remplacement, ou s’il s’avère impossible de réparer ou de remplacer, le client a le droit, selon son choix et dans le respect des lois applicables de demander un rabais ou une compensation. L’élimination du défaut ou le remplacement du produit sera considérée comme impossible après trois tentatives infructueuses.

La période légale de limitation pour le dépôt de réclamations pour défauts incluant les demandes de dommages et compensations est de 1 an. Cecine s’applique pas en cas de négligence ou de malveillance.

Les modifications apportées au produit par le client ou une tierce personne sans autorisation préalable de AD NOTAM FRABELUX® rend la garantie nulle à moins que le client puisse apporter la preuve qu’il n’y a pas de lien de cause à effet entre la modification et le défaut.

Il appartient au Client de respecter les obligations légales ou réglementaires qui pèsent sur lui en la matière, en particulier :

  1. respect des dispositions de la loi “ Informatique et Liberté ”,

  2. demande d’autorisation préalable en vertu de la loi sur la communication audiovisuelle,

  3. respect des droits des tiers, et notamment des droits d’auteur.

Le Prestataire décline expressément toute responsabilité de ce fait. Le Client le garantit expressément de toute demande, assignation, appel en cause ou condamnation de ce fait et assumera lui-même les frais de représentation et de défense y afférents.

9. Dispositions générales

Le présent Contrat annule et remplace en leur totalité tous les accords et engagements quelconques verbaux et écrits, conclus ou arrêtés entre les deux parties antérieurement au présent accord et portant sur le même objet. Les conditions générales de vente, de location et de prestations de services s’appliquent exclusivement. Elles s’appliquent également à toutes les relations d’affaires futures avec le client. Les conditions ou termes du client contraires ou différentes des conditions générales de vente de AD NOTAM FRABELUX® ne sont pas reconnues sauf si AD NOTAM FRABELUX® les a acceptées expressément et par écrit.

9.2 Les titres des divers articles, sections et paragraphes des documents Contractuels seront sans portée sur l’interprétation des clauses.

9.3 En cas d’inobservation par l’une des parties d’une quelconque clause du contrat, l’absence de mise en demeure par l’autre partie n’est pas constitutive de l’acceptation tacite de l’abandon de ses droits, et celle-ci pourra les faire valoir à quelque moment qu’il lui plaira.

9.4 Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est nulle au regard de la loi française alors en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du contrat.

9.5 Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

9.6 Les dispositions du présent contrat et de ses annexes qui en forment partie intégrante ne peuvent, sauf disposition contraire expresse résultant des présentes, être modifiées que par voie d’avenant écrit et signé des deux parties.

9.7 Le présent Contrat est soumis aux dispositions du droit Français.

9.8 En cas de litiges que les parties n’aurait pu résoudre à l ‘amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.AD NOTAM FRABELUX® est responsable sans restrictions en cas de négligence évidente et/ou intention de nuire. AD NOTAM FRABELUX® est responsable en simple négligence seulement si une obligation ou devoir a été violé dont la nécessité était essentielle à la réalisation du contrat (devoir premier) et dans ce cas limité seulement aux dommages contractuels et prévisibles.

9.9 La responsabilité de AD NOTAM FRABELUX® en cas de simple négligence est limitée à 5% de la valeur de la commande.

9.10 En cas d’impossibilité, AD NOTAM FRABELUX® est seulement responsable si l’obstacle à la réalisation ou l’empêchement était connu ou si la méconnaissance est due à une négligence évidente.

9.11 Dans la mesure où la responsabilité de AD NOTAM FRABELUX® est empêchée ou limitée, cela s’applique aussi à la responsabilité personnelle des employés de AD NOTAM FRABELUX®, travailleurs, cadres, sous-traitants, représentants ou co-contractants.

9.12 Toutes les demandes en dommages et intérêts du client sujettes à des limitations en responsabilité en accord avec le présent paragraphe seront sans objet après une période de 1 an suivant le début de la période légale de recours à l’exception des requêtes concernant des actes prohibés.

9.13 AD NOTAM FRABELUX® garde la pleine propriété des biens délivrés jusqu’au moment où toutes les obligations contractuelles sont satisfaites par le client, que ces obligations soient définies contractuellement ou émanent de la relation commerciale entre le client et AD NOTAM FRABELUX®. Elles s’appliquent aussi aux relations futures avec le client et aux demandes qui en résulteraient.

9.14 En cas de rupture de contrat par la faute du client, particulièrement si un ou plusieurs paiements sont en retards, AD NOTAM FRABELUX® aura le droit de reprendre l’objet contractuel. La reprise de l’objet contractuel ne constitue pas l’arrêt du contrat sauf si AD NOTAM FRABELUX® annule expressément le contrat par écrit.

9.15 Le client a le droit de disposer de l’objet contractuel dans le cadre de ses activités commerciales régulières aussi longtemps que tous les paiements sont en ordre. Par là même, le client cède à AD NOTAM FRABELUX®à concurrence du montant demandé par AD NOTAM FRABELUX® tous les montants dus par ses propres clients ou partenaires pour la mise à disposition de l’objet contractuel et cela sans considération du fait que l’objet contractuel aie ou non subi des modifications ou transformations. Le client est toujours en droit de collecter ses avoirs même après les avoirs cédés à AD NOTAM FRABELUX®. Le droit indépendant de AD NOTAM FRABELUX® de collecter les dettes reste inchangé. AD NOTAM FRABELUX® s’oblige de ne pas collecter les dettes aussi longtemps que le client rempli ses obligations de paiement émanant de sa relation contractuelle, n’est pas en cessation de paiement ni déclaré en faillite. Toutefois si c’est le cas, AD NOTAM FRABELUX® a le droit de demander au client de fournir une liste de ses avoirs clients et toute information et documents recquis pour pouvoir informer les débiteurs de la cession de la dette et la collecter.

9.16 La transformation ou modification des biens par le client est toujours réalisée pour AD NOTAM FRABELUX®. Si les biens sont transformés ou modifiés en combinaison avec des biens autres, AD NOTAM FRABELUX® acquiert la co-propriété dans le nouvel objet au prorata de la valeur des biens AD NOTAM FRABELUX® par rapport à la valeur des autres biens au moment de la transformation ou modification. L’objet crée par transformation ou modification est sujet aux mêmes obligations contractuelles que le produit contractuel. Si la combinaison de tels objets est faite de telle manière que l’objet du client constitue l’objet principal, le client accepte de transférer une part de propriété dans l’objet à AD NOTAM FRABELUX®. Le client retient/garde la propriété entière ou la co-propriété de l’objet généré pour AD NOTAM FRABELUX®.

9.17 En cas de saisies ou tout autre prétention sur les produits contractuels par des tierces parties, le client a le devoir de mettre en évidence la propriété de AD NOTAM FRABELUX® et d’en informer AD NOTAM FRABELUX® immédiatement afin que cette dernière puisse intervenir. Si la tierce partie ne peut couvrir ou dédommager AD NOTAM FRABALUX® pour les coûts encourus dans la défense de ses droits de propriété, légaux ou autres, le client sera responsable de ces coûts.

9.18 A la demande du client, AD NOTAM FRABELUX® est obligée de libérer les garanties reçues si la valeur de celles-ci venait à dépasser de plus de 25% la valeur censée être couverte par cette garantie. AD NOTAM FRABELUX® a le droit de choisir quelle garantie sera libérée.

9.19 Le client s’oblige à n’exporter les biens et les informations techniques fournies par AD NOTAM FRABALUX® que lorsque ceux-ci sont en accord avec les règles et législations locales et à demander la même observance à ses clients et/ou partenaires.

9.20 Sauf si AD NOTAM FRABELUX® en a donné l’autorisation écrite et préalable, il n’est pas permis de changer la présentation des produits AD NOTAM FRABELUX® et spécifiquement les indications, étiquettes et marques qui contiennent une preuve d’origine ou d’effectuer quelconque modification qui pourraient faire apparaître le produit comme étant celui du client ou d’une tierce partie.

9.21 Les photographies, dessins et schémas et toutes indications figurant sur une plaquette commerciale ou un catalogue AD NOTAM FRABELUX®et/ou sur le site Internet n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de AD NOTAM FRABELUX® ne pourra en aucun cas être engagée.

9.22 Les relevés techniques, les mesures ou toutes les informations fournies par le client à AD NOTAM FRABELUX® lors de la commande de produits et/ou prestations de services engagent le client et exonère AD NOTAM FRABELUX® de toute responsabilité sur les éventuelles erreurs commises.

9.23 Dans le cas où les travaux envisagés nécessitent une autorisation, notamment autorisation de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété, le client est seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation ne saurait engager la responsabilité de AD NOTAM FRABELUX® et ne peut constituer pour le client un motif de refuser l’exécution de la commande.